Conflit de bail d'habitation

Le contexte du conflit

1-Une locataire âgée, disposant d’une retraite modeste, occupe un logement à usage d’habitation.
Ce logement a été acheté par un investisseur dans le cadre d’un programme de défiscalisation.

2-Le propriétaire a atteint la fin de la période de défiscalisation et souhaite désormais vendre. Il a délivré un congé pour vendre, mais la locataire se maintient dans les lieux malgré cette notification.

3-Par ailleurs, la locataire rencontre des difficultés financières récentes, entraînant un arriéré de loyer.
• Le propriétaire a besoin de vendre pour concrétiser son investissement.
• La locataire souhaite rester dans le logement à un loyer modéré, qu’elle ne pourrait pas retrouver ailleurs.

4-Face à cette situation tendue, une procédure de validation du congé et une procédure d’expulsion sont en cours.

Le déroulement du processus de la médiation

Le commissaire de justice, chargé de la procédure, prend contact avec les deux parties et leur propose une médiation. Elles acceptent.

Chacun prend des conseils :
• La locataire consulte une assistante sociale pour connaître ses droits et les aides disponibles.
• Le propriétaire se rapproche de son agence immobilière pour obtenir une nouvelle évaluation du bien.

Une médiation en navette est mise en place, permettant d’échanger sans confrontation directe.
Les besoins des deux parties sont identifiés et pris en compte.

Un accord trouvé grâce à la médiation

Grâce aux discussions et aux solutions explorées :
• L’assistante sociale mobilise un fonds d’aide au logement, permettant de régler l’arriéré de loyer.
• L’agence immobilière identifie un acquéreur prêt à acheter le bien à un prix légèrement inférieur au marché.
• Le propriétaire, soulagé de trouver une solution rapide, accepte de renoncer à la procédure d’expulsion et finalise la vente.
• Le nouveau propriétaire signe un bail avec la locataire, à des conditions inchangées, sécurisant son maintien dans les lieux.
• Une garantie de paiement est mise en place pour rassurer le nouveau propriétaire.

La conclusion

Cette médiation a permis d’éviter une expulsion conflictuelle et de trouver une solution gagnant-gagnant

•Le propriétaire vend son bien sans engager de procédure judiciaire longue et incertaine.
• La locataire conserve son logement et régularise sa situation grâce aux aides disponibles.
•Le nouveau propriétaire acquiert un bien avec un locataire en place, dans un cadre sécurisé.

La médiation a démontré ici sa capacité à transformer un litige en opportunité d’arrangement amiable, évitant des tensions prolongées et coûteuses.

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